Article R1114-35 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1114-35
Article R1114-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2017
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Texte de l'article
L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur.
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