face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'état de cessation des paiements de la société aux seuls motifs du non-paiement d'une créance et de

d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face avec son

X... avait cessé son activité le 31 juillet 1984; qu'ainsi la prise en charge de la maladie impliquait la constatation dans le délai légal de 5 ans de l'ensemble des éléments caractéristiques de la

SOC.

X... a demandé à cesser son activité professionnelle à compter du 1er décembre 2000 dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière

Faits et procédure 1.

déclarer recevable l'action des demandeurs, la cour de renvoi a dit que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise, qu'il n'était

face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la comparaison des éléments du bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant

le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de e-commerce produit et soins de beauté.

d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par:

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

[O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Metz. Faits et procédure 2.

Il résulte de ces textes que la date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que cette date

SOC.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée à son encontre recevable pour ne pas être prescrite, alors : « 1°/ que le délai de prescription de deux

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la moitié des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 / que si elle constitue une faute de gestion, la poursuite d'une exploitation déficitaire

un grief de ce que la cour d'appel l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, et non de banqueroute, pour des faits commis postérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors que la peine