Codes de loi français

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale

Article D222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article 5

Tout candidat ajourné ne peut se représenter à l'examen qu'après un délai de trois mois à compter de la date de son échec.

Article 18

L'autre délégué est choisi parmi les syndics-administrateurs judiciaires ayant au moins cinq ans de fonctions et n'ayant subi aucune sanction disciplinaire.

Article L2315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications

Article R773-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Article A. - Objet de la cession.

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.

Article 23-1

Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement

Article R914-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

du recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Les modalités de cette délégation sont précisées par voie réglementaire.

Article 18

I. - La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut donner délégation à son président pour : 1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à

Article 4

régional, chef des services académiques d'information et d'orientation pour les délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public.

Article D1333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l'administrateur général : 1° Centralise les informations nécessaires

Article 5

régional pour les délégations régionales.

Article D353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 331-12.

Article 21

Le ministre peut déléguer par arrêté, au recteur d'académie, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Article 21

. - Le préfet peut donner délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions définies aux articles 38, 43 et 44.

Article R2333-120-20 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 33

Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.