Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 696 résultats pour « chambre nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 696 résultats pour « chambre nationale »
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Article R4234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Toutefois, la chambre de discipline nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée
Article L711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes
Article 1
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre : - l'Union des industries chimiques ; - la Fédération nationale des industries de corps gras ; - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques
Article 2
des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; -le président de l'Union des maisons et des marques de vin, ou son représentant ; -le président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin
Article L711-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les
Article 1
autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants : La Cour des comptes ; Les chambres
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 82
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total.
Article R123-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de
Article L4124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.
Article L4312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
I. – Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie.
LEGIARTI000020628782
Guyane Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane. Martinique Chambre de commerce et d'industrie. La Réunion Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion. Mayotte Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Article L711-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région
Article D712-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la chambre de commerce et d'industrie
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
maîtres de pension ; 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ; 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
maîtres de pension ; 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ; 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
maîtres de pension ; 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ; 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
maîtres de pension ; 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ; 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire.
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