, sans commettre d'infractions, chasser en bordure d'un champ de maïs, dans un second temps ils ont mis à profit l'action d'une moissonneuse-batteuse comme moyen de rabat du gibier et que dès lors l'arrêt

Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants ¿ - dans son article 3 intitulé

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

toque : E1424 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE, toque : 0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application

d'entreprise ou d'établissement ; que, cependant, la possibilité de modifier l'intervalle de 9 heures consécutives pour la fixer à partir de 22 heures suppose que l'entreprise concernée entre dans le champ

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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d'application de la loi dans le temps et ainsi commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler, pour ce motif, l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-

d'application de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels de transport routier de voyageurs, limité à certaines activités relevant de ladite convention

ont donc autorisé les policiers à conclure que si Abdel X... utilisait bien un box de garage dans le parking souterrain, il ne l'utilisait pas forcément pour préserver son automobile des rigueurs du temps

due en application du contrat d'assurance pour le sinistre ayant affecté ses cultures de maïs de l'année 2019.

[M] et Mme [T] à payer à M. et Mme [H] la somme totale de 3'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; 5- débouté M.

d'application des dispositions de la loi du 11 mars 1997 relative au travail dissimulé, et plus particulièrement dans celles de l'article L. 324-10 dudit Code à ce jour applicable ; que, s'agissant de

d'application de la note du 5 février 1991 dans la mesure où, ayant été licencié économique et n'ayant pas liquidé sa retraite au moment de son départ de l'entreprise, il ne pouvait prétendre cumuler

-X... à verser à la commune de SAINT ETIENNE DES CHAMPS une somme de 3.000 ç par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Mme Y...

contrôle de son véhicule qui est allé faucher cinq spectateurs placés sur un pré derrière une banderole ; que certes la finalité d'une épreuve de vitesse est pour chaque pilote d'obtenir le meilleur temps

afin d'établir le document destiné à l'administration fiscale ; qu'il n'a jamais établi de plan de bornage et les travaux destinés au seul établissement du document d'arpentage n'entrent pas dans le champ

d'application de cette partie du code, toutes les dispositions de cette même partie du code s'imposent à l'employeur, et notamment celles de l'article L. 3122-9 subordonnant la modulation du temps de

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