d'un inventaire en début de contrat de location-gérance ne peut se comprendre comme une exigence légale, mais apparaît uniquement comme une mesure de prudence de la part du loueur qu'il peut donc ne pas

la connaissance par le tiers porteur du défaut certain de provision à l'échéance de la lettre de change caractérise sa mauvaise foi ; qu'en mettant à la charge du banquier l'obligation supplémentaire

M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

François X..., demeurant à Oiselay (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1992 par le tribunal de commerce de Gray, au profit de la société anonyme Giroux Maurice et ses fils, dont

Bernard X..., demeurant à Chauvirey-le-Chatel (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1992 par le tribunal de commerce de Gray, au profit de la société anonyme Maurice Giroux et fils

[H] [T], président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Gard a fait citer MM.

pas aggravé les charges pesant sur la société cessionnaire mais l'avait, au contraire, dispensée de toute obligation en lui faisant interdiction de prendre une participation dans le capital de la SNE

, que la société Affine R.E est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Stocktrans Europe ; que, la locataire ayant été placée en redressement judiciaire, son fonds de commerce

l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet de procédures simultanées de redressement judiciaire, les chances

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce

[D] sur les 31 lettres de change s'analysait comme une acceptation de l'effet par la société tirée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que la

de la société MGF la charge de produire des faits contraires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, 4

d'enregistrement délivrés sur le fondement du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme par rapport au nombre de résidences principales ; / • du nombre de demandes d'autorisations d'urbanisme de changement

Les statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions

créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles 147 et 151 du Code de commerce

dernière échéance, la société Courrèges Design, qui avait alors remboursé aux banques la somme totale de 1 012 257 108 yens et restait redevable de celle de 233 328 362 yens correspondant, au cours du change

aménagements propres à l'installation d'un restaurant, puis a créé et exploité cet établissement ; que, s'étant plaint de nuisances, le syndicat des copropriétaires a obtenu l'interdiction de ce commerce

du marketing et de la communication de l'aéroport Marseille-Provence, a été affecté par décision du 27 janvier 1997 du Président de la chambre de commerce au groupe Ecole supérieure de commerce Marseille-Provence