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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a2cd580146773ecb80
18 février 1987
18 février 1987
, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel, qui constate que le local litigieux est décrit au règlement de copropriété comme une boutique à usage de blanchisserie et que les changements
Source officielleciv3
Sur l'irrecevabilité du pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C300731
3 juin 2009
3 juin 2009
qui généraient les habitants par le bruit, les odeurs, ou la lumière, d'autre part, en cas de changement de commerce, la nécessité de l'approbation d'un nouveau commerce par le conseil syndical et, en
Source officielleciv3
à Mme A... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
61372136cd580146773f1e80
27 juin 1990
27 juin 1990
Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
61372428cd5801467741305d
16 mars 2004
16 mars 2004
reproduit en annexe : Attendu que Rose-Marie, veuve Z..., et ses deux filles, Mmes Colette et Simone Z..., ont donné à bail à la société Boucherie de la place de Levis divers locaux à usage de commerce
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4199e
5 février 1975
5 février 1975
ONT DEMANDE A EXERCER, DANS UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A HOUEE, LE COMMERCE DE CHAUSSURES, EN SE PREVALANT, A TITRE PRINCIPAL, D'UN BAIL PERSONNEL QUI LEUR AURAIT ETE CONCEDE PAR LE PROPRIETAIRE ET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300072
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Y... produisaient divers constats d'huissier de justice dressés depuis le changement de commerce exercé dans le lot appartenant à l'indivision Z...- A... qui étaient de nature à établir l'existence de
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a748
20 décembre 2007
20 décembre 2007
qui généraient les habitants par le bruit, les odeurs, ou la lumière, d'autre part, en cas de changement de commerce, la nécessité d'approbation d'un nouveau commerce par le conseil syndical et, en cas
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LE PAIN OCCITANc/Madame Jeanne Marie Y
6253c9a4bd3db21cbdd88e68
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Monsieur Henri Z..., Madame Jeanne Y... veuve Z... a repris seule la procédure et l'a déclarée recevable en son action ; - dit que le bail a été renouvelé à effet du 1er août 2003 ; - dit que le changement
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db68
22 février 1995
22 février 1995
biens litigieux par les consorts G..., ceux-ci ne peuvent soutenir qu'il y a prescription ; que le procès-verbal n 3391 a été dressé à l'encontre de Robert G..., gérant de la SCI ..., pour avoir changé
Source officielle9ème chambre
DTA_2200551_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux abonnés désirant changer de commerce, totalement ou partiellement () ; / 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’intérêt de 7 % et un ajustement à la hausse de 20 % pour prendre en compte l’état d’entretien de l’immeuble à la suite des travaux et des aménagements effectués pour sa remise à neuf au titre du changement
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64b8d0bea5d4a205dbc5ce41
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il s'avère que la société a également été associée de deux sociétés françaises exerçant dans le domaine des opérations de change, du commerce de métaux précieux et du courtage en assurance, alors dirigées
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] (conseil technique de l'appelante et expert judiciaire)' et la seconde comme étant le 'référencement de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216811_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande de permis de construire portant sur le changement
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2cb
23 février 1999
23 février 1999
les deux précédentes opérations libres, c'est-à-dire reconstruction sans augmentation de surface mais avec changement de nature du commerce, laquelle, pour être effectivement plus importante, s'analyse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206294_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il en résulte que, faute de régularisation, l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le président de Brest métropole a accordé un permis de construire à Mme A pour le changement de destination d'un commerce
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebfa
9 mai 1968
9 mai 1968
ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, A LE 19 JUIN 1962 DONNE CONGE AUX HERITIERS DE FEU SON LOCATAIRE JUSTIN Y..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN INVOQUANT DIVERS MOTIFS, NOTAMMENT DES CHANGEMENTS
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126511_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle a alors présenté une demande de permis de construire le 2 juin 2020 " pour le changement de destination d'un commerce en hébergement hôtelier au rez de chaussée sur rue avec la modification de la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300315_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B conteste l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Dax s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue d'un changement de destination d'un commerce en garage et d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405204_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la SCI Luze un permis autorisant la démolition partielle d'un bâtiment, son changement
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