TA78 · 9ème chambre — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2022, 29 décembre 2022, 9 septembre 2024, 11 décembre 2024, 13 mars 2025 et 9 mai 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A Caron, représentée par Me Panarelli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Trappes a refusé de lui attribuer une place dans les halles du marché les Merisiers ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Trappes de lui attribuer une place de marché d'un minimum de 5m2 dans les halles du marché les Merisiers, et ce dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de condamner la commune de Trappes à l'indemniser des préjudices moral et financier qu'elle a subis ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Trappes une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas démontré que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 8 à 17 du règlement des marchés publics d'approvisionnement de la commune ; il n'est pas établi que la commission des marchés aurait refusé de lui attribuer une place en intérieur, ni que l'entrepreneur en charge de la gestion des marchés aurait été consulté ; si la décision attaquée constitue un retrait de la décision de la commission du 31 mars 2021, la procédure n'a pas été respectée ; ses droits de la défense ont été méconnus en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle n'a pas pu apporter des observations dans le cadre de la procédure organisée par la commune pour l'attribution de sa place de marché ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle remplissait toutes les conditions pour l'obtention d'une place de marché dans les halles de la commune de Trappes ; le principe d'égalité des candidats a été méconnu et elle a été victime de discrimination ; sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte grave au principe de liberté de commerce et d'industrie ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2022, 19 juin 2023 et 7 février 2025, la commune de Trappes, représentée par Me Peyrical, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de     Mme Caron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2025 à 12 heures.  
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 Par un courrier du 7 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article    R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe relatifs au défaut de motivation et au vice de procédure entachant la décision attaquée, dès lors que ces moyens de légalité externe, développés après l'expiration du délai de recours dans le mémoire enregistré le 9 septembre 2024, reposent sur une cause juridique différente des moyens de légalité interne développés dans la requête. 
 Des observations en réponse à ce courrier, présentées pour la requérante, ont été enregistrées le 8 mai 2025. 
 Mme Caron a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2024 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Panarelli, représentant Mme Caron, et celles de Me Geniès, représentant la commune de Trappes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A Caron, qui exerce la profession de commerçante, a sollicité à plusieurs reprises auprès de la mairie de Trappes l'attribution d'un emplacement au sein des halles du marché couvert des Merisiers afin d'y vendre des produits exotiques. Elle a formé une nouvelle demande le 4 mars 2021, et a été informée en septembre 2021 de ce que la commission des marchés, réunie le 31 mars 2021, s'était prononcée favorablement sur sa demande. Par un courrier du 23 novembre 2021, le maire de la commune de Trappes a indiqué à Mme Caron qu'une place en extérieur, et non à l'intérieur des halles, lui avait été attribuée par la commission des marchés. Par la présente requête, Mme Caron demande l'annulation de la décision du 23 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite à la réunion de la commission des marchés du 31 mars 2021, la requérante a été informée, par un courrier du maire de la commune de Trappes du 27 avril 2021, qui lui a été remis en mains propres le 7 septembre 2021, de la décision d'attribution d'un emplacement de marché. Ses divers échanges avec les services de la commune ayant révélé que cette décision consistait en l'attribution, par abonnement, d'un emplacement à l'extérieur de la halle du marché couvert des Merisiers, Mme Caron a, par un courrier du 3 novembre 2021, formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours gracieux a été rejeté par le maire de la commune de Trappes, par un courrier du 23 novembre 2021. Par suite, il résulte des principes énoncés au point précédent, que la requête de Mme Caron doit être regardée comme étant dirigée contre la décision du 27 avril 2021.  
 4. En premier lieu, ainsi qu'il est dit au point 2, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision du 23 novembre 2021 et de l'incompétence de son auteur, qui portent sur les vices propres du rejet du recours gracieux de Mme Caron, sont inopérants et doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de la commission du marché des Merisiers du 31 mars 2021 ainsi que du courriel du 1er avril 2021 versé aux débats par la requérante, que la candidature de Mme Caron à l'abonnement a bien été retenue mais que contrairement à ce qu'elle soutient, c'est une place en extérieur, et non au sein des halles, qui lui a été attribuée par la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que la commission des marchés aurait rendu le 31 mars 2021 une décision refusant de lui attribuer une place en intérieur ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'entrepreneur en charge de la gestion des marchés n'aurait pas été consulté manque en fait, dès lors qu'il ressort du compte-rendu de la réunion de la commission des marchés du 31 mars 2021 que celui-ci était présent.  
 7. En quatrième lieu, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée résulterait d'un retrait de la décision de la commission des marchés du 31 mars 2021 lui accordant une place en intérieur, dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 5, cette commission lui a accordé une place en extérieur. Ainsi, le moyen tiré de l'illégalité d'une telle procédure de retrait est inopérant. 
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la commune de Trappes aurait méconnu la procédure prévue par les articles 8 à 17 du règlement des marchés publics d'approvisionnement n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En sixième lieu, Mme Caron ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des droits de la défense sur le fondement des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations n'étant pas applicables aux procédures administratives. 
 10. En septième lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté municipal du 11 avril 2012 portant règlementation des marchés publics d'approvisionnement de la commune de Trappes, pris en application des dispositions de l'article L. 224-18 du code général des collectivités territoriales : " L'attribution des emplacements sera effectuée dans l'ordre suivant : / 1. Au successeur des abonnés en place sur les marchés () ; / 2. Aux boutiquiers riverains des marchés ; / 3. Aux abonnés déplacés par suite de travaux ou d'évènements fortuits () ; / 4. Aux anciens abonnés, exerçant à nouveau après une absence justifiée, reconnue et acceptée () ; / 5. Aux abonnés désirant un agrandissement sans changement de place () ; / 6. Aux abonnés désirant une mutation, avec ou sans agrandissement () ; / 7. Aux abonnés désirant changer de commerce, totalement ou partiellement () ; / 8. A de nouveaux commerçants non résidents dans la commune, inscrits régulièrement sur le registre des demandes, aux conditions générales ; / 9. A de nouveaux commerçants, résidents dans la commune, inscrits régulièrement sur le registre des demandes, aux conditions générales ; / 10. Aux commerçants non abonnés, dits " volants " () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " Quel que soit l'ordre prioritaire concerné, l'attribution des emplacements devra respecter les modalités générales suivantes : / 1. Les demandes seront satisfaites autant que faire se peut dans l'ordre chronologique. En cas de demande formulée par un même commerçant pour plusieurs spécialités, une pourra être retenue et imposée, en fonction de celle recherchée et utile à l'approvisionnement du marché concerné ; / 2. Pour un même commerce et en cas d'égalité de date de demande, un droit de priorité sera accordé aux chefs de famille de plus de trois enfants ; / 3. Les emplacements couverts seront réservés uniquement aux commerces d'alimentation ; () / 7. Il pourra être fait exception aux règles d'attribution ci-dessus : - pour placer en priorité un commerce déterminé dont l'absence nuirait au bon fonctionnement du marché ou à l'une de ses parties, / - pour maintenir ou accroître la concurrence dans une même activité, / - pour assurer la répartition dans le marché des étals d'activité professionnelle identique. / 8.  Dans le but de préserver l'intérêt général et les conditions optimales de fonctionnement des marchés, le maire se réserve le droit, sur proposition de l'entrepreneur et après consultation de la commission des marchés, de déterminer les conditions de la reprise, modification, déplacement ou glissement d'un emplacement abonné dont l'implantation nuirait à l'hygiène, la sécurité ou la circulation, mais également à la répartition des activités professionnelles, au regroupement des emplacements ou à l'attribution des activités manquantes. ". Enfin, l'article 15 de ce même règlement prévoit que " l'entrepreneur veillera, lors de l'attribution des places, à préserver la diversité de l'offre commerciale ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'année 2016, Mme Caron s'est vue attribuer une place de commerçante non abonnée lui permettant d'exercer son activité en extérieur sur le marché de Trappes. A ce titre, elle ne peut se prévaloir d'aucune priorité dès lors que les commerçants non abonnés, dits " volants ", figurent au dernier rang dans l'ordre de priorité défini à l'article 16 du règlement cité au point précédent, derrière les nouveaux commerçants. Par ailleurs, l'article 16 n'accorde aucune priorité aux commerçants résidant dans la commune, les nouveaux commerçants non-résidents de la commune figurant au contraire, selon l'ordre de priorité défini par cet article, avant les nouveaux commerçants qui y résident. Mme Caron n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle est victime d'une inégalité de traitement au motif que des commerçants nouveaux et ne résidant pas à Trappes ont obtenu une place à l'intérieur des halles. En outre, si Mme Caron fait valoir, pour justifier de son droit à l'attribution d'une place à l'intérieur des halles, qu'elle en sollicite une depuis 2016, il ressort des pièces du dossier qu'elle exerçait jusqu'en 2020 une activité de bazar consistant en l'achat-revente de lots de diverses fins de séries, laquelle n'était pas éligible aux emplacements couverts qui sont réservés aux commerces d'alimentation. Elle n'établit pas la date à laquelle elle a présenté un dossier complet, dans les formes requises par l'article 11 du règlement des marchés de la commune, avec un extrait K-bis correspondant à sa demande. Dès lors, elle n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article 17 du règlement des marchés, de l'ancienneté d'une demande qui daterait de plusieurs années. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions du règlement des marchés citées au point 10, ni que la demande de Mme Caron, dont la candidature à l'abonnement a été retenue, n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux. Les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent par suite être écartés. 
 12. En huitième lieu, l'administration n'est jamais tenue d'accorder à une personne privée une autorisation d'occuper une dépendance du domaine public en vue d'y exercer une activité économique, de sorte que la décision de délivrer ou non une telle autorisation n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie de Mme Caron ne peut qu'être écarté. 
 13. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un détournement de procédure, ni que la requérante aurait été victime de discrimination. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'attribuer à      Mme Caron une place en intérieur porterait atteinte à sa vie privée et familiale, la requérante étant au demeurant titulaire d'un abonnement lui garantissant une place en extérieur, qui lui permet d'exercer son activité. Le moyen tiré la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Caron doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Caron, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 17. En l'absence d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune de Trappes, les conclusions de Mme Caron tendant à la condamnation de la commune de Trappes à l'indemniser des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Trappes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme Caron au titre des frais de exposés et non compris dans les dépens. 
 19. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Trappes présentées au titre des mêmes dispositions. 
 20. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de Mme Caron présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme Caron est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trappes au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Caron et à la commune de Trappes. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
  signé  
   
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.