TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, le GAEC du Valy, représenté par Me Morvan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Bretagne a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 16 juillet 2021 l'autorisant à exploiter des parcelles d'une surface de 19 hectares 24 ares et 61 centiares et lui refuse l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 7 hectares 81 ares et 50 centiares.   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2023, le GAEC du Valy déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement du GAEC du Valy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC du Valy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC du Valy, à l'EARL de Pen Ar Creac'h, au GAEC des Sources et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.  
 Fait à Rennes, le 9 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200551