CAA13 · Juge des référés — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande tendant au paiement d'aides agricoles et de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 258 843,49 et 258 689,97 euros au titre des campagnes 2018 et 2019 de la politique agricole commune.  
 Par un jugement n° 2200551 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B, représenté par Me Eon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'aides agricoles ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui payer  les sommes de 258 843,49 et 258 689,97 euros au titre des aides directes des campagnes 2018 et 2019 de la politique agricole commune ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser"  
 2. Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1". 
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement contesté du 29 octobre 2024, accompagné d'une lettre qui mentionnait le délai d'appel, a été adressé le 7 novembre 2024 à M. B, par lettre recommandée, dont l'accusé de réception postal a été signé le même jour. Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 janvier 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative. Le requérant ne justifie pas avoir déposé antérieurement une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, cette requête est tardive, et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.  
 Fait à Marseille, le 3 mars 2025.