Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Selon le troisième, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 7.

La société Actair fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7321-2, 1°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne « chargée, par le

Y... un avertissement pour refus systématique d'exécuter ses tâches et harcèlement sur la personne de sa chef de service et à M.

Logistics de leurs demandes à l'encontre des sociétés Prestige & Collections International, Sarrion Normandie ; - Condamné la société Trans Service Line aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de la société Samu Auchan, de la SCP Delaporte et Briard

X..., employé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe kinésithérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui

à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, comme les parties, reconnaissant que la fonction de chef de groupe de kinésithérapie ne figure pas dans la

inférieur au chef de service, son application n'interroge pas, il en va autrement pour l'encadrement et notamment pour M.

[Z] a formé devant un tribunal d'instance opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Navy Service (la société). 2.

; que le conseil de prud'hommes ajoute encore que le salarié pouvait rompre son contrat à son gré et que son absence au travail les jours qui ont suivi l'incident avec son chef de service permettait

euros ainsi que les chefs de redressement n°16 et n°20.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Max A... du chef de violences avec arme ayant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reclassement, alors selon le moyen, que les motifs retenus par la cour d'appel n'apportent pas de réponse au chef des conclusions selon lequel

Contestant le chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des honoraires versés à une société prestataire de services, présidée par M.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... et Alain Z..., des chefs de détention

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°22/00320) par le pôle social du TJ

, lors des débats et Greffière chargée des opérations de mise à disposition.