L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.

Article 223 VT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et

Article R2122-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales est

Article L572-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du

Article L465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

Code monétaire et financier

III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.

Article 132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article L3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 3

—

Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricole et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : Assurer l'entretien et la maintenance

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Code de commerce

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.

Article R4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient.

Article L1126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 1126-20 encourent également les peines suivantes :

Article L8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53

Code du travail

Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.

Article L1125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 1125-21 encourent également les peines suivantes :

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 97

Code de procédure pénale

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Article 60

—

Si l'acte constitutif a prévu la création ultérieure de billets ou d'effets négociables représentatifs de la créance dont l'endossement ou la tradition emporterait, à défaut de clause contraire, dans l'acte constitutif de la créance, transmission de la

Article 1

—

En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :

Article 1

—

La présentation et les éléments constitutifs des programmes de sciences physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel sont définis à l'annexe I du présent arrêté.

Article 223 VY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.

Article D636-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 180 crédits européens correspondant au premier cycle.

Page 19 · 4 453 résultats

← Précédent Suivant →