Article 223 VY ter · Code général des impôts — CodexAI
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223 VY ter
Article 223 VY ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.
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