, de l'ordonnance de renvoi et de la citation introductive d'instance ; "aux motifs que l'ensemble formé par la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif répondent exactement

qu'Agnès A..., salariée de la SA France Printemps, a été mandatée pour introduire la présente action du chef d'entrave, ce qui est suffisant ; qu'aucun texte ne prévoit l'obligation de joindre à la citation

la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation

PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, QUE LE FAIT SOIT QUALIFIE ET QUE LE TEXTE DE LOI ENONCANT LA PEINE ENCOURUE SOIT INDIQUE ; QUE CET ARTICLE N'OBLIGE PAS LA PARTIE POURSUIVANTE A INDIQUER DANS LA CITATION

-3 du code du travail, préliminaire,515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond " ; Attendu que pour déclarer X... et Y... irrecevables à exciper, à l'occasion de leur appel du jugement du 9 août 1990, de la nullité de la citation

DÉFENDEURS : Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation

Monsieur et Madame DE A... demandent donc à la Cour de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur appel, y faisant droit, - dire et juger la citation introductive d'instance du 2 mars 2000

que le tribunal liquide taxe à la somme de 108,49 € en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et

Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE DEFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [A], demeurant 5 rue du Four Banal - 57100 THIONVILLE, non comparant Date des débats : 03 Février 2026 Vu la citation

1996 par lequel le président de la chambre des notaires de Meurthe et Moselle désignait Maître Z...pour procéder à la liquidation de « votre communauté » ne peuvent s'analyser comme équivalents à une citation

la fin du mois de septembre dans la période de prise de contact et de découverte de son nouveau poste, les juges ont justifié l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, visé par la citation

LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [C] [D] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne Date des débats : 01 Décembre 2025 Vu la citation

’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau D’AMIENS Date des débats : 01 Décembre 2025 Vu la citation

Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [K] [Adresse 2] comparant en personne Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation

Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [U] [N] [Adresse 3] comparante en personne Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation

CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [N] [U] [Adresse 2] comparant en personne Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation

Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [N] [Adresse 3] comparant en personne Date des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation