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LEGIARTI000037790484

—

indépendantes 31 130 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat - 4 135 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 292 087 000 2510 Frais de poursuite 385 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000029309367

—

TYPE D'INSTANCES NOM DES INSTANCES NIVEAU NOMBRE DE SIÈGES Comités techniques (CT) Comité technique ministériel Ministériel 15 Comité technique d'administration centrale Central 8 Comité technique spécial du casier judiciaire nationale

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