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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226ecd580146773fcf02

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

X... au paiement d'une somme en réparation du préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

Source officielle

Page 19 sur 3289

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CC

soc

613721dbcd580146773f8267

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9db

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

de non-concurrence, une clause de "respect de la clientèle" dont il était précisé que la violation entraînerait le paiement, à titre de clause pénale, d'une somme qui ne pourrait être inférieure à deux

Source officielle
CC

civ2

61372345cd580146774079a1

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

du tribunal de commerce de Paris, tribunal du lieu de son domicile, par la société Aérope, qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise ; que les parties étant convenues d'une clause

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cac

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

.. a été engagé en qualité de VRP le 8 mai 1978 par la société SIAPA, filiale de la société SAFAA; que, par un contrat signé le 16 février 1987, qui ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300070

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01633

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'après avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence initialement insérée au contrat de travail, qui prévoyait un paiement de

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f7193

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

commande au mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac2

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

n'aurait pas constitué une clause résolutoire, sans provoquer les observations des parties bien que la Coface aurait pu aisément démontrer que cette clause prévoyant l'annulation du contrat à sa seule

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404657

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

. une somme avec intérêts de droit à compter du 22 juin 1993 au titre de rappel de salaires; alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à son intitulé "rattrapage du coût de la vie", la clause

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773faced

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

" prévoyant que le bailleur peut faire contrôler les documents comptables du locataire ; que sanctionner le manquement du locataire sur le fondement de cette clause, qui n'a de raison d'être que si la

Source officielle
CC

civ1

61372430cd580146774135e7

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

dans un certain délai après la résiliation de la police ne saurait, sans porter atteinte aux principes de respect des droits acquis et de sécurité juridique, priver rétroactivement d'efficacité la clause

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Claude X... : Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de rapporter à l'actif successoral les 5 978 parts de la société A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300249

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L'architecte fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires, formée contre la SCCV, alors « que la clause imposant la saisine du conseil régional de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300566

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[R] le 9 mars 2018 un commandement de payer visant la clause résolutoire, et que le dossier de surendettement a été déclaré recevable le 7 novembre 2018, ce dont il résultait que la clause résolutoire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00791

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le contrat de cession de parts comportait une clause stipulant, à propos d'un litige pendant devant une cour administrative d'appel et opposant la société FMS à l'Etat français, que « les cédants et le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par avenant au contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause

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soc

613721d1cd580146773f7b1c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... de ladite clause de non-concurrence au cours de sa période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L. 122-8

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c71

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

les consorts X... ont donné à bail des locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Les sociétés IEH, ADM et ICPO font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours, alors : « 1°/ que lorsqu'une société crée une entité, laquelle est partie à la convention comportant la clause

Source officielle