exercé à la Caisse d'épargne de Limoges, les fonctions d'analyste-rédacteur au département Engagements de la Direction des risques; qu'en considérant que son activité effective justifiait une classification

critique expressément et que le syndicat CGT n'a fait porter son appel que sur la question de la recevabilité de son action dans le cadre exclusif de la discussion sur l'accord de 1976 sur les classifications

des quotidiens parisiens; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du journaliste et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de la classification

la convention collective nationale du 12 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 ; qu'ayant contesté cette nouvelle classification

profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification

Y... pour une moyenne d'âge de 54 ans », quand ledit tableau fait état de la rémunération moyenne des fonctionnaires de la classification DB sans distinction entre les différents déciles, la cour d'appel

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification

texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; 4°/ que l'absence de mention dans l'offre de reclassement du nom de l'employeur et de la classification

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations classifiées

destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations et supports classifiés

place des mesures permettant d'éviter ces licenciements, de ne pas avoir examiné l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et d'avoir ajouté au texte conventionnel pour lui refuser la classification

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'elle exerçait réellement ni, à supposer qu'elle n'ait pas eu droit à la classification

conditions du contrat de travail dans l'intérêt de celle-ci ; qu'ayant constaté la réalité de cette réorganisation à partir de janvier 1984, l'arrêt attaqué, qui ne relève aucune atteinte à la classification

refuser d'exécuter une tâche qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications

salarié n'établit pas de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur ses origines marocaines ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié démontrait une stagnation totale de classification

Attendu que Mme Cretegny Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué pour les motifs figurant en mémoire et tirés du fait que la cour d'appel n'aurait pas statué sur le fait que la classification

qualité de formatrice, d'abord par contrat à durée déterminée, puis, à partir du 1er novembre 1984, par contrat à durée indéterminée ; que son coefficient indiciaire de départ correspondait à la classification

X... devait bénéficier de la rémunération correspondant à la classification de conducteur de ligne intégrée chaque fois que, conformément à ses fonctions, il surveillait la ligne pendant les absences de

conservé son salaire et son horaire ; que la convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d'employé administratif que d'aide-magasinier une classification

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancienne salariée la qualification de négociateur 3ème échelon, coefficient 300, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la classification