Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 443 résultats pour « clause créant un déséquilibre significatif entre les parties »
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EXTRAIT
Article Annexe I
de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds Commission permanente chargée de la normalisation du braille français Arrêté du 20 février 1996 créant
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Article L955-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise
Article 1
Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.
Article L212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
Article L752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre.
Article 100 bis
Dans le cas des entreprises d'investissement de classe 2 ou 3 mentionnées au 2° ou 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable
Article 1
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1). (1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics
Article L5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat
Article Annexe 2
L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. - le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation
Article R2124-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement
Article R2222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement
Article 8
Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Article 8
Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Article 9
Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Article 8
Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Article 8
Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Article 139
Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail : 1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ; 2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles
Article L524-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif
Article 221
Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant :
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