Le commandement du 26 avril 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reproduit en annexe la clause résolutoire susvisée.

des charges versées du 1er janvier 2000 et le 30 juin 2005, dont 79.547 euros hors taxes à titre de charges de rénovation ou d'embellissement, comme ne pouvant lui incomber au regard de l'absence de clause

visa des articles L121-2 et 121-8 du code de la consommation ; les 4 contrats sont d'un montant de 16884 €, puis 55860 €, 98280 €, 20706 €, sans le moindre rapport avec la prestation fournie ; les clauses

I- Sur la demande de remboursement des sommes dues au titre du contrat de prêt Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1226 ancien du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne

: condamné la société Transports Herbet Pascal à payer à la société FM France la somme de 22 503,75 euros HT en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2018 « et anatocisme

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que Madame Y... soit condamnée à lui payer la somme de 100.421 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2004 et anatocisme

Par un arrêté n°020 du Ministre de la Culture en date du 12 mai 2017, les Têtes Sculptées ont été classées au titre des monuments historiques.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

ses demandes, condamné à payer aux sociétés GAN ASSURANCES VIE et GAN ASSURANCES IARD la somme de 13 135 ,92 euros au titre du passif social, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et anatocisme

[article 20 du bail du 24 décembre 2006] pour échapper à leur obligation fondamentale découlant du bail ; qu'il en est de même de la clause figurant en page 5 de l'acte, sous l'article 10 "Conduits de

Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société CENAFOR à payer à la société [P] [E] la somme de 432 € au titre de la clause pénale

Cette indemnité sera augmentée d'une pénalité égale à 10% à titre de clause pénale ».

contrat type sous-traitance régissent les relations commerciales entre l'opérateur de transport et l'entreprise exécutante, dénommée le sous-traitant ; Que GEFCO considère qu'il en résulte que les clauses

[U] à lui payer la somme de 237 517,67 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,70 % depuis le 25 octobre 2011, anatocisme et la somme complémentaire de 5 184,70 euros, de condamner M.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.