pour mise en péril de la propriété de Villechaize et subsidiairement, voir dire que le point de départ de l'inaliénabilité décennale édictée au testament olographe de Raymonde C... veuve L... du PLESSY

Ils font remarquer que le financement de l'opération par un crédit classique permet d'inscrire l'actif immobilier dans la SCI Taverny, que les associés de cette SCI, les mêmes que ceux de la SARL CLINIQUE

de renonciation/inaliénabilité du Protocole litigieux n’ait pas subi de novation à compter du 17 mai 2016, cette clause est contraire aux articles 544, 1598 et suivants du Code civil, et donc inopposable

de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; [...] 2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses

X - CLAUSE D'INALIENABILITE Il est rappelé que le Tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront

] ; que par jugement du 13 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Reims avait arrêté un plan de redressement de la SARL [L] ; que par jugement du 21 novembre 2017, ce même Tribunal avait levé la clause

Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou

déclaré qu'elle n'avait conféré à personne d'autre qu'aux bénéficiaires un droit quelconque sur les biens résultant d'un compromis ou d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause

domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses

Par ailleurs, si elle s'appuie sur une jurisprudence validant les clauses d'inaliénabilité, force est de relever, en l'espèce, qu'aucun des actes de vente conclus successivement entre la SPL et la société

vendeur de son droit de disposer, voire que ce dernier « n'a conféré à personne d'autre qu'à l'acquéreur un droit quelconque de ces biens d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause

Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou

Elle oppose aussi que Mme [N] était devenu propriétaire des échantillons et à ce titre libre de les utiliser comme elle l'entendait, aucune clause d'inaliénabilité ne pouvant être opposée aux propriétaires

Par avenant du 1er juillet 2004, il a été adjoint une clause d'inaliénabilité, messieurs [N] et [M] [X] s'interdisant, en se portant fort du Gfa du Château Garreau, d'aliéner de quelque manière les biens

Bernard Lyon I tendant à faire juger que la clause d'inaliénabilité doit être réputée non écrite, l'arrêt rendu le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,

Il ajoute qu'il disposait de la nue-propriété de 55% des parts d'une SCI familiale, l'unique bien dont elle était propriétaire étant toutefois invendable (clause d'inaliénabilité), de sorte qu'il ne pouvait

Et le tribunal a déclaré l'inaliénabilité pendant la durée du plan de sauvegarde, et sauf son autorisation préalable, du bien immobilier situe' à [Adresse 3].

du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses