Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 est tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai de reprise fixé à l'article L. 213-11-4.

Article Annexe

—

Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés. 3. 2. 3.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article 12

—

Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Code de commerce

-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

Code de commerce

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56

Code de la sécurité sociale

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée

Article D717-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

fixé par le directeur régional dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.

Article 2

—

Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au responsable

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Code de la consommation

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; 3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services.

Article R821-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

Article A743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.

Article 3

—

Lorsque le logement n'est pas conforme aux normes visées à l'alinéa précédent, l'attribution des prêts susvisés est subordonnée à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de réaliser dans un délai de deux ans à compter de la date de signature

Article L5512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 61

Code des transports

avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les données biométriques du titulaire ; 2° Un numéro d'identification personnel ; 3° Les délais

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