soumis la plupart des fruits et légumes à des normes communes de qualité rendant obligatoire leur classification, calibrage et marquage ; qu'ainsi un règlement CEE n° 92089 du 10 avril 1989 est venu classer

Sur la licéité de la clause d'objectifs au regard du droit communautaire La société VOLVO soutient que le contrat de concession exclusive litigieux ne peut être regardé comme restrictif de concurrence

Dès lors, en l'état de la multiplicité de ces clauses restrictives des droits de l'acquéreur et qui confèrent au vendeur des droits qui excèdent ceux qui sont normalement reconnus dans des contrats de

: "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement

restrictives.

Sur la clause de non concurrence. --------------------------------------- Attendu que les premiers juges pour rejeter la demande de Monsieur C tendant à l'annulation de la clause de non concurrence

CREEE PAR LA LOI DU 31 MAI 1875 ; QU'IL ETAIT STIPULE A CET ACTE, QUE LA COMMUNE DU VESINET, DEVENANT PROPRIETAIRE, AURAIT LE DROIT, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PROPRIETAIRES, DE SE PREVALOIR DES CLAUSES

juillet 1984" ; qu'en énonçant néanmoins que le délai de six mois ne serait applicable qu'en cas de licenciement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, le contrat litigieux en y ajoutant une clause

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

lieux, en invoquant le fait que cette clause se trouve sous l'intitulé "jouissance des lieux "alors que dans la partie du bail consacrée à l'entretien, l'usage et la réparation", qu'une seconde clause