Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement n'est possible dans le plan d'épargne avenir climat, qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l'âge de trente ans.

Article 102 SA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

. – Pour apprécier si le taux de détention mentionné au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts est atteint, il y a lieu de retenir le pourcentage de participation constaté à la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée

Article 41-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 77

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article 3

—

Dans le cas où l'exercice est clos après le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de clôture à l'investissement net réalisé du 1er janvier au 31 décembre

Article 17

—

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Article 2

—

Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février

Article 4

—

de la musique au titre de l’activité théâtrale à Paris et dans les départements et correspondant à des dépenses régulièrement engagées pour encourager les spectacles déterminés, montés par des entreprises privées, mais non encore ordonnancées à la clôture

Article 7

—

Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile pourra être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Article 4

—

des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture

Article 17

—

Article 22

—

Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai

Article 5

—

Cette attestation doit dater de moins de cinq ans à la date de clôture des demandes d'inscription à l'examen dans les conditions fixées à l'article 4.

Article R2122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 2122-12 sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont été réalisés.

Article D4443-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Sont électeurs les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale prévue à l'article D. 4443-21, sont régulièrement inscrits à l'ordre et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés

Article 10

—

Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article R211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire

Article R4113-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.

Article R355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017 ; b) Au plus tard 18 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

. – Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : 1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne

Page 19 · 1 846 résultats

← Précédent Suivant →