des sols d'Aix-les-Bains, rendu public par arrêté du 19 janvier 1978 limitent, dans le secteur en cause, le coefficient d'occupation des sols à 0,15 et la hauteur des bâtiments en terrasse à 7 mètres

à 77 000 F et 28 000 F par mètre carré au cours de l'année 1990 et, d'autre part, en tenant compte des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble dont il s'agit, qui comporte neuf étages, sur un coefficient

classés en zone urbaine et si elle bénéficie du raccordement aux réseaux publics, elle est comprise dans une zone d'habitation individuelle faiblement construite ; qu'en la classant en zone NBa, où le coefficient

dossier et notamment du rapport d'expertise présenté devant les premiers juges que le coefficient d'occupation des sols de la construction envisagée n'excédait pas celui fixé par l'article ND 14 du règlement

des sols de la commune de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT : Considérant que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement

Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L.145-2 du

superficie hors oeuvre nette s'élève à 156,36 m2, chiffre, qui rapproché de chacune des différentes indications versées au dossier pour la superficie de la parcelle, correspond dans tous les cas à un coefficient

en délimitant d'une part sur le secteur de la colline de Righi une zone UA/C affectée d'un coefficient d'occupation des sols de 2,7 et autorisant la construction d'immeubles de 28 mètres de hauteur sans

pas démontré que les constructions déjà réalisées sur le terrain avaient fait disparaître tout droit à construction résiduelle ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que, compte-tenu du coefficient

pas, en tout état de cause, à l'autorité administrative de s'immiscer dans un litige d'ordre privé susceptible de s'élever entre particuliers ; qu'elle ne peut ni trancher ce litige, ni se fonder sur son

même code ; qu'il est constant que cette autorisation n'a pas été donnée ; Considérant, au surplus, que la surface hors oeuvre nette de la construction projetée, calculée comme ci-dessus, excède le coefficient

du sol est interdite et que s'agissant de la partie constructible, les dispositions du plan local d'urbanisme, qui imposent des reculs par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux limites

à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en dépit de la circonstance que cet ensemble immobilier était composé de deux bâtiments séparés et qu'il respectait les règles de hauteur et le coefficient

l'objet de travaux d'aélioration dans les limites fixées par l'article UE 14" ; qu'en admettant même que la construction projetée, sise sur une parcelle de 184 m2, ne dépassât pas les limites du coefficient

L'expert judiciaire a conclu : - que les SHON maximales mentionnées par Monsieur [X], résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque parcelle, étaient exactes

[Localité 1], lieudit [Localité 3] section AW [Cadastre 1] fait partie du lotissement dénommée Domaine de [Localité 4], dont les règles fixaient à la date de l'acte authentique du 31 mai 2016, le coefficient

MAISONS-LAFFITTE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, SE FONDE SUR LE FAIT QUE "LE PROJET NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE MAISONS-LAFFITTE", EN CE QUI CONCERNE LES VOIES D'ACCES ET LE COEFFICIENT

des servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur des terrains expropriés ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans préciser si le prix du bien exproprié avait été fixé en considération du coefficient

conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ; 2°) rejette la demande présentée par l'association de sauvegarde de la presqu'île

à Tollan, Guipronvel, SAINT RENAN (Nord-Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1°) La Commune de GUIPRONVEL, représentée par son