Codes de loi français

Article 3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, l'ajustement du nombre de droits à paiement à transférer entre deux cocontractants dans le cadre de l'utilisation de pâturages collectifs consiste à transférer

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; 3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422-3-1 ; 1° bis Les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3 sont exercés par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant

Article Annexe 1

COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE ACTES AUTORITÉS CONCERNÉES CONDITIONS DE l'EXERCICE Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).

Article 6

Cette liste devra comporter l'adresse de chacun des cocontractants, le montant du contrat ou de la convention, les versements effectués à ce titre et le montant des formations réalisées.

Article Annexe I

contrat, les parties s'engagent à soumettre leur différend à X [un tiers de leur choix pouvant être le tribunal administratif en application de la loi du 6 janvier 1986] dans le délai de quinze jours qui suit la demande de l'un ou l'autre des cocontractants

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ; b) La vérification de l'évaluation est effectuée par l'une des entités suivantes : i) Un tiers approprié, indépendant du cocontractant

Article R214-32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ; b) Elle fait l'objet d'une vérification par l'une des entités suivantes : i) Un tiers approprié, indépendant du cocontractant

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

instrument, et respectent les critères suivants : 1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de façon appropriée le risque que son cocontractant

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-

Article L2171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

compétente, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une autorité organisatrice de la mobilité, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette

Article Annexe

Dans cette perspective, le titulaire propose notamment à ses entreprises cocontractantes un barème de contributions modulées en fonction de critères d'écoconception liés à la fin de vie des emballages ménagers.

Article 5

-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; V.

Article Annexe II

. - Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) Certifie sur l'honneur : ☐ ☐ Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

LEGIARTI000027744838

[s]) : Certifie sur l'honneur : L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ; Avoir pris connaissance des sactions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations : Constitue un faux toute altération frauduleuse

Article R4021-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ; 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant