CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd945e502d143e2ac8735d
31 août 2018
exclusif du recours du comité d'établissement à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen des comptes de l'établissement considéré.
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c983
14 octobre 2008
LA COUR FAITS et PROCÉDURE Par acte du 19 janvier 2006, le comité d'établissement de la société Valeo matériaux de friction (le comité d'établissement) a fait assigner cette société (la société Valeo
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01002
19 mai 2010
au comité d'établissement de sorte que le comité d'établissement ne pouvait dès lors procéder à la désignation d'un expert comptable pour l'examen des comptes clos au 30 septembre 2006, ces comptes étant
6079b1d89ba5988459c53cf1
1 mars 2005
ou le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, a qualité pour enclencher le droit d'alerte, à l'exclusion du comité d'établissement, la cour d'appel a violé tant les dispositions
Chambre Civile
62c52989a2c4236379079a4f
5 juillet 2022
Lors de la réunion du comité d'établissement Auchan Olivet du 8 juin 2017, une résolution a été votée nommant un expert-comptable, le cabinet Volentis, pour assister le comité d'établissement en vue de
61372177cd580146773f3fbf
29 mai 1991
que la cour d'appel a exactement énoncé que le comité d'établissement, qui est doté des mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, doit
Pôle 6 - Chambre 2
6163ca2076640886b9a72655
4 mars 2010
CHEMICAL FRANCE (E.M.C.F.) a parfaitement appliqué les termes de 1980 conclu avec le comité d'établissement de N.D.G. ; - Constater que la société E.M.C.F. reste à devoir au comité d'établissement de
1ère Chambre C
5fdc4c74b7db0d7047b4714e
6 décembre 2018
Elle dispose d'un comité central d'entreprise et de sept comités d'établissement répartis géographiquement dont le comité d'établissement ALTRAN MEDITERRANEE.
6079b1ab9ba5988459c52fd5
15 mai 2001
, qui, après avoir opéré un prélèvement pour assurer ses besoins, la répartissait ensuite entre les différents comités d'établissement ; que le comité d'établissement de Pont-de-Claix, soutenant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01148
27 mai 2009
à ce qui est allégué par la SAS FORCLUM RHONE ALPES, le Comité d'Etablissement de la société FORCLUM RHONE ALPES, appuie bien sa demande sur le projet de procès verbal de la réunion du le Comité d'Etablissement
1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfde
12 mai 2022
Cette société dispose de deux comités d'établissement, le CE Rhône assigné par Mme [E], et un comité Loire.
CHAMBRE SOCIALE B
6162e0761120e9a89a34a5c6
21 juin 2012
distincts pour l'élection des comités d'établissement ; [N] [J] devenait ainsi secrétaire du Comité d'Établissement de CEGELEC Centre-Est, agence de [Localité 8] ; Le contrat de travail s'exécutait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11026
9 octobre 2019
et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10418
28 mars 2018
de fonctionnement, et la loi ne lui accordant pas un droit propre, il est légitime que les comités d'établissement lui rétrocèdent une partie de leur subvention de fonctionnement ; que lorsque les comités
6253c973bd3db21cbdd885af
29 juin 2006
le comité d'établissement Paris Ouest les 23 mai et 27 juin 2003 décidant le recours à un expert comptable en la personne du cabinet PRIME en vue de l'examen des comptes de l'établissement pour l'exercice
6253c886bd3db21cbdd85816
16 octobre 2001
Alain LAGASSE, Président du comité d'établissement d'AMIENS a demandé à M.
6079b1a89ba5988459c52f2e
20 février 2002
1996, 1997 et 1998, ce qui correspondrait à des primes facturées par l'assureur du comité d'établissement (la MAIF) à un tarif égal à deux fois et demi celui que le comité d'établissement aurait pu obtenir
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00756
8 avril 2014
des comptes de l'unité économique et sociale, ne prive pas les comités d'établissement de leur droit propre d'être assistés par un expert-comptable pour l'examen des comptes de leur établissement, entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622
27 novembre 2019
déterminé, à la société Acee les documents dont la liste figurait en pièce n° 4-2 communiquée par le comité d'établissement de la société Sopra Steria group et par la société Acee, que la société Sopra
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00389
4 mars 2009
dans l'entreprise plusieurs comités d'établissement ; qu'ainsi, lorsqu'un seul comité d'établissement a été créé par suite de carence dans l'(ou les) autre(s) établissement(s), le comité central ne peut
Page 19 sur 42711