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et qui a été immatriculée au registre du commerce le 13 juin 2008, en qualité de directrice générale en charge de la production des programmes, moyennant une rémunération brute mensuelle de 6. 250 € outre

dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (« directive services de médias audiovisuels » ou directive

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été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce

placé sous tutelle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de : 1°) La Société Française de Production et de Créations Audiovisuelles

octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [C] [H], né le 27 février 1977 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], La société JAA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000996 / 2026000159 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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du : 12 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSE La société PNP CONSEIL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce

La SARL SERIALB STUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827811555 et exerce une activité de production audiovisuelle sous la forme de société à responsabilité

La SAS WRITERZ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793566787 et exerce une activité de production audiovisuelles sous la forme de société par actions simplifiée

répertoire général : 11/ 00467 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er décembre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 15071 APPELANTE Sarl FILMEDIS venant aux droits de la SA AUDIOVISUEL

Jean Jules X... que la société SVH, bien qu'ayant déclaré un début d'exploitation au 18 mars 2009 lors de son immatriculation au registre du commerce, n'a commencé à assurer une diffusion de ses programmes

[J] [N] a été engagé par la société Média-Saturn France en qualité d'auditeur interne, statut cadre, position II de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique