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225 637 résultats pour « commettant prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277b0

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers ; que le prévenu n'étant pas hors de ses fonctions lors de

Source officielle

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TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'appui de sa demande elle indique qu'elle a saisi à tort le tribunal judiciaire alors que le litige oppose deux commerçants, par ailleurs personnes morales.

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168b6

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ne satisfait pas à ces exigences précises l'avis qui se borne, après avoir indiqué que le comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fef

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrice Y... Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200868

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... de la juridiction compétente par acte du 7 septembre 2012 que l'assureur a contesté le droit à indemnisation de la victime ; que la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740224e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Y... avait pu valablement saisir la juridiction prud'homale dans le ressort où est situé son domicile et qu'elle était ainsi territorialement compétente pour trancher le présent litige, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

commerciales d'Econcepto pour présenter ses propositions aux mêmes clients ; que ce n'est pas M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200541

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

pas la case relative aux risques aggravants et l'annexe 1 portant sur ces mêmes risques ; qu'elle a également rappelé les mentions de la proposition d'assurance rédigée par le mandataire de l'assureur

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d537

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

, sans pouvoir légitimement penser que ce préposé agit dans l'exercice de ses fonctions, et subit un dommage à raison de ce fait, ne peut demander réparation au commettant ; qu'il résulte des propres constatations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00383

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

Mais c'est une autre histoire » (5e propos). 7. Les investigations menées sur commission rogatoire ont permis d'établir que l'auteur des propos litigieux était M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b03

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

que les propos argués de diffamation ont été relayés sur l'ensemble du territoire national et notamment dans le département des Hauts-de-Seine, ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, par

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle