Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés

Article R821-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5°

Article L564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié : a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié : a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire

Article 2

—

L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21

Article L611-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69

Code de commerce

Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de ses constats et démarches.

Article L821-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Code de commerce

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine

Article R5222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Code de la défense

Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur l'ordre écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur.

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif

Article A931-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires économiques ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes dans les

Article L622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur

Article 1

—

La bourse de la vocation scientifique et technique des femmes doit apporter une aide financière à des jeunes filles qui désirent suivre une formation scientifique et technique dans une grande école ou un établissement d'enseignement supérieur public en

Article 12

—

Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel

Article R821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

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