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11 858 résultats pour « commissaire du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372189cd580146773f4972

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde, dont le siège est sis ...

Source officielle

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CC

comm

61372429cd58014677413103

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... a été placé en liquidation des biens le 14 septembre 1992, à la suite de la résolution du concordat dont il avait bénéficié ; que la créance de la banque Wormser frères réunis aux droits de laquelle

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba61

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

, 11 JUIN 1974) D'AVOIR PRONONCE NON LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DIEFENTHAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f8189

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Jacques Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du concordat du règlement judiciaire de la Société Gallois, demeurant ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201242_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante " et le tableau des maladies professionnelles n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208860_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205600_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01210_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739925

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la Compagnie d'assurances "La Concorde", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant qu'il résulte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501759_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Article 3 : L’État versera à l’AARPI Concordance Avocats, avocate de M.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d9958acdc6046d47d3ca3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DONN(É) ACTE (...) de sa renonciation à la substitution régularisée suivant acte de la SELARL ACTHUIS, Commissaires de justice associés signifié à Monsieur le Directeur des services des greffes judicaires

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737245

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

du 21 mai 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la compagnie d'assurances "La Concorde

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318012_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

G B et Mme E A, et dont les mentions concordent avec le passeport également produit.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404483_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Excepté leur numérotation différente, il n'indique pas quelles mentions ne seraient pas concordantes entre les deux actes.

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa89e

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde finance, dont le siège

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505232_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400210_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400375_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2518387_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2500355_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

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