Peresse, commissaire au concordat de la société du Théâtre des Arts, à la Caisse des dépôts et consignation, pour garantie du paiement des fruits perçus par M.

D'UNE PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN HUIT ANNUITES ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE, M HOREL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, A FAIT SOMMATION

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAUVIN, HUET

(Pyrénées-Atlantiques), ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société coopérative Adour Pyrénées, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où

QUI S'ETAIENT ENGAGES A GARANTIR SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, MME AVON, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, INVOQUANT LA DECHEANCE DU TERME, A ASSIGNE, A NOUVEAU, LES CONSORTS X...

DECEMBRE 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DU CENTRE (BOMAC) DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LELAIE, ANCIEN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE TEUGELS, PUIS COMMISSAIRE

Germain X..., ès qualités de commissaire au concordat de la société Alpex, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), 4, place Saint-Maurice, 3 / de l'AGS - ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège

Z..., ès qualités de commissaire au concordat des époux Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Jacques X..., demeurant ... à Argentan, pris en sa qualité de commissaire du Concordat de la société Corbière et Jugain, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1re

TOMBAIT EN DEHORS DU DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS ACCORDE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NI L'ADMISSION D'AUTRES PRODUCTIONS TARDIVES NI L'ABSENCE D'OPPOSITION DES COMMISSAIRES

G..., commissaire au concordat, et du récapitulatif général qu'il a établi", somme correspondant en réalité aux seules remises concordataires, sans préciser si l'insuffisance d'actif, nullement déterminée

(Yvelines), agissant en qualité de commissaire au concordat de la société Mat Anten, fonction à lui confiée par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 4 mai 1982 ayant homologué le concordat

Mariotti, commissaire au concordat de la société Bernat-Solières, demeurant ...

Jacques, pris en qualité de commissaire au concordat de M. Z..., demeurant ... à Argentan (Orne), défendeurs à la cassation ; M.

de Monsieur Jean-François Z..., demeurant à Ardentes (Indre), 2°/ de Monsieur A..., pris en son ancienne qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur B... et en son actuelle qualité de commissaire

X..., pris en sa qualité de commissaire au concordat de la société Pennel et Flipo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

H..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire au concordat de la société Entreprise Rigaud, demeurant ..., 28 / de la Société générale d'entreprise, dont le siège est ..., 29 / de

Claude FERAUD-PRAX, demeurant avenue Saint-Jérôme, Résidence Sainte-Victoire, Bâtiment F, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat par abandon d'actif de la société à responsabilité