Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 367 résultats pour « commission paritaire de conciliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 367 résultats pour « commission paritaire de conciliation »
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Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.
Article 27
La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 53
La commission paritaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.
Article 1
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 20
La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Article 44
Le secrétariat des commissions paritaires départementales est assuré par un fonctionnaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le préfet.
Article 6
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :
Article 66
Le fonctionnement de la commission consultative paritaire est régi par les articles 63 à 74 du décret mentionné au II de l'article 57.
Article 8
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Article 18-5
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article 17-6
Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article Annexe 8
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article D6323-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.
Article 88
Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 305, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 29, Art. 104, Sct.
Article 50
En application des articles L. 823 et L. 831 du code de la santé publique, le(s) représentant(s), dont la situation personnelle est examinée devant les commissions paritaires fonctionnant en commission d'avancement ou en conseil de discipline, ne peut
Article 5
Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants
Article D2232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01
L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue
Article 123
Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.
Article Annexe I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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