AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT

chef étant indéterminée, le Conseil de prud'hommes avait statué en premier ressort, de sorte que sa décision était susceptible d'appel ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel

septembre 1981) ; Mais attendu que, même si la décision nécessite l'interprétation de dispositions de la convention collective, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence

indemnitaire de 8 000 euros, formée à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble de jouissance qu'elle invoquait ; que cette demande excédant le taux de compétence

AUX PAUSES ET AU NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIT DECLAREE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, ALORS QUE SA DEMANDE S'ELEVANT A 3500 FRANCS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE

prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse le taux de compétence

ressort ; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ;

ressort; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux, restaient dans les limites du taux de compétence

opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que les demandes chiffrées présentées par certains d'entre eux, restaient dans les limites du taux de compétence

DE LADITE COMMISSION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE PRINCIPE ET LA DEFINITION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET L'INCLUSION OU NON DANS CELLE-CI DES PRIMES

de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de la demande n'est

paiement d'une somme de 5 000 euros qu'elle réclamait à titre de dommages-intérêts à son adversaire en lui imputant la mauvaise exécution de diverses prestations ; que cette demande excédant le taux de compétence

articles 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

de l'arrêt que les époux X..., ont indiqué à l'audience, en réponse au moyen relevé d'office par la cour d'appel tiré de l'irrecevabilité de l'appel du fait du taux de compétence en dernier ressort du

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence

ressort; que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas le taux de compétence fixé par décret ;

LOCALE CGT EN PAIEMENT DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'EN PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LES JOURNAUX LOCAUX AU MOTIF QU'AUCUN DE CES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE

somme de 280 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une somme de 560 euros au titre d'indemnité de préavis, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements de cet appareil ; Attendu que la valeur totale de ces prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence