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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403506_20250804
4 août 2025
de la date fixée par le même arrêté.
7ème chambre
DTA_2311142_20250414
14 avril 2025
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.
5ème Chambre
DTA_2401678_20250520
20 mai 2025
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
DTA_2408316_20251017
17 octobre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
Juge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505388_20251117
17 novembre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 4.
ORTA_2505456_20251117
ORTA_2505730_20251117
ORTA_2506106_20251117
ORTA_2513120_20260320
20 mars 2026
ORTA_2507431_20251117
ORTA_2507734_20251117
ORTA_2505109_20251117
8ème chambre
DTA_2401973_20250206
6 février 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308835_20250228
28 février 2025
ORTA_2511264_20251119
19 novembre 2025
ORTA_2511373_20251119
ORTA_2411171_20251014
14 octobre 2025
ORTA_2408869_20260327
27 mars 2026
11ème chambre
DTA_2214776_20250616
16 juin 2025
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