demandes de reclassification au statut cadre, paiement d'un rappel de salaire pendant arrêt maladie, paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, paiement d'une indemnité pour repos compensateurs

l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies en 2012 et 2013, pour travail les dimanches en 2012 et 2013, pour repos compensateurs

[S] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, résilier aux torts l'employeur son contrat de travail « pour non-paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs, non respect des seuils

, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que la compensation entre deux créances réciproques de sommes d'argent s'opérant de plein droit par la seule force de la loi, en sorte

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

rappel sur sa prime d'ancienneté, - 200'151,75 € au titre des heures supplémentaires, - 27'393,76 € à titre de congés payés afférents aux sommes ci-dessus, - 64'524,31 € à titre du repos compensateur

[M] [K] : - la somme de 41.484,56 euros en ce compris les congés payés afférents à titre de contrepartie de repos compensateurs non pris (au lieu de 37.713,24 euros), - la somme de 3.362,79 euros à titre

    Article 23 provides that a person has the right to compensation for non-pecuniary damage suffered as a result of a breach of his or her right. 44 .

sommes de : * 16 600,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées en 2013, * 1 660,00 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 3 000,69 euros bruts au titre des repos compensateurs

de repos compensateur, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, un premier rappel de salaire pour travail à temps complet, un second pour heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateurs non accordés, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré, en

salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et de limiter le montant de l'indemnité pour repos compensateur

payées et d'indemnités pour repos compensateurs non pris, d'une demande d'indemnité de congés payés afférente, ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

rémunérées à Madame [Q] à la somme de 47.168 € congés payés compris et à 23.584 € d'indemnité compensatrice au titre des repos compensateurs non pris.

de payés payés afférentes pour la période du 1er octobre 1998 au 4 février 2003. -3645,92 € à titre d'indemnité de repos compensateur non pris à partir du 1er juin 2000. -8241,60 € à titre d'indemnisation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de la rémunération des heures supplémentaires impayées, de congés payés s'y rapportant et de repos compensateur

Invite monsieur X... à : - Produire tous éléments qu'il estimera utiles à l'appui de sa demande relative aux indemnités journalières complémentaires - Préciser sa demande d'indemnité pour repos compensateurs