Codes de loi français

Article ANNEXE art. 16

Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur.

Article SA 44

, à l'exception, dans la salle, des panneaux radiants à combustible gazeux ou électriques visés à l'article CH 51

Article 9

. - un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l'aptitude du candidat aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ; - un certificat médical attestant que le candidat a subi les vaccinations obligatoires fixées par l'article L. 10 du

Article 15

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à

Article 3

ne comportant qu'une pièce principale, la salle de bains ou de douches et le cabinet d'aisances peuvent avoir, s'ils sont contigus, une sortie d'air commune située dans le cabinet d'aisances.

Article D2223-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections. Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.

Article R67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur.

Article ANNEXE ARTICLE 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 par les soins de l'administration des affaires culturelles aux frais de l'Etat.

Article 33

Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, est lui-même assuré obligatoire, vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, il n'est point tenu au versement de contributions patronales afférentes à l'emploi des

Article R160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent

Article R123-30-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ; 3° D'acquitter, le cas échéant, les frais

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des

Article D513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91

Le donneur peut être indemnisé en compensation des contraintes subies et pour les frais auxquels il s'expose, selon des modalités et dans le respect d'un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information de la patiente sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes

Article L 35

La défense contre l'incendie du bloc-salle doit être assurée :

LEGIARTI000028202750

Brillat-savarin Lait de vache Pâte légèrement salée, avec ou sans moisissures superficielles.

Article 7-5

Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.