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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00040

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

d'annuler l'AMR de la somme de 112 146 euros notifié le 26 juin 2017 par la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 4] à la société DBS, alors « que le moyen de défense concluant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00991

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

demande de mise en liberté est tenue de statuer dans les vingt jours de la transcription au greffe de ladite demande faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101099

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f2a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Le Goff et qu'en affirmant, dès lors, qu'aucune contestation n'avait été élevée par l'autorité concédante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le droit à la sépulture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfbd796ada4ff63c244

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

HT (2.185,20 euros TTC), chacun, la société BUREAUTIQUE s'engageant en outre à remettre à la société SDR PNEUS un chèque d'un montant de 30.000 euros pour 'aide au solde de la location en cours' concernant

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [NA] [GT] et [NA] [OT] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [DK], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [VG] [DR] et [VG] [BS] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [WV], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80de3fb42e70818f5520

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

- dire et juger qu'il n'existe pas en droit de provision due pour frais et intérêts à hauteur de 420€ - dire et juger que les concluants ont réglé la somme totale de 3.588,24 € en deux fois, la première

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt a été rendu sans audience suite à l'accord des parties, en application des dispositions d'urgence sanitaire de 2020. La Cour d'appel a rendu une décision portée à la connaissance des parties p

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b30

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Ils considèrent que le principe de concentration des prétentions prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile et le principe de limitation de l'appel aux chefs du jugement expressément critiqués

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af22

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[J] [H] reste redevable du droit proportionnel dégressif concernant l'exécution de la contrainte ; Déboute les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

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CA

1ère Chambre

5fca8fb12c1bb282c37b1f3d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

[N] [G] (annexe II) concernant les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 5], non contradictoire à la propriété de M.

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CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

jours est nulle, étant précisé que les partenaires sociaux ont conclu un avenant le 1er avril 2014 modifiant l'article 4 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, destiné à mettre les dispositions concernant

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CA

Chambre 1-9

5fca363834761e605236ac17

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

EXPOSE DU LITIGE En vertu d'un acte notarié du 7 septembre 2000 contenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'expert a déposé un rapport le 30 juin 2010, concluant à une non représentation de fonds pour l'ensemble des dossiers à hauteur de 6.833.226,19 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Ils sont suffisamment nombreux et portent sur des mutations récentes concernant des biens aux caractéristiques proches des biens à exproprier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon transaction du 26 mars 2014, concernant un litige [B], il a été convenu que la société AX2I accepte d'être redevable de la société Global Team Spirit de la somme de 63.517,07 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca585e06daec22cf029780

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 par mise à disposition au greffe, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance selon les griefs invoqués p

Résumé IA — à vérifier