Codes de loi français

Article 4

Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 2° Premier vice-président,

Article L45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires

Article L5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique

Article 916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même

Article 23

Le tribunal d'appel sera composé de douze juges, dans les villes de Ajaccio, Colmar ; De treize juges, dans celles de Bourges, Liége, Limoges, Orléans, Besançon, Dijon, Pau, Metz, Toulouse, Nanci ; De quatorze juges, dans celles de Montpellier, Nîmes,

Article 20

Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel

Article 41

Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21

Article D47-1-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de

Article R464-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile

Article 706-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous

Article 1543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Article D147-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation ou de non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et interdictions fixées

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.

Article L5542-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article R15-33-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant : " Je jure

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont