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92 157 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a2cd5801467740c51c

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

européenne des droits de l'homme, ne peut produire d'effet de droit que l'acte de procédure contradictoire envers la partie adverse ; qu'aucune exception ne résulte et ne saurait résulter de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100042

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2019), par acte authentique du 7 mai 2010, O...

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee24

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Elle a confié des missions à M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b42

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d03

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

- organisé une mesure expertale confiée au Professeur Xavier MARTIN.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300062

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66dcdc6046d4789f644

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] s'est acquitté, en exécution du jugement querellé, de la somme de 2134,93 euros correspondant a minima aux dépens et à l'indemnité procédurale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d5

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

accordée par le jugement confirmé, mais aussi devant la cour par une nouvelle somme de 2 000 €, sans qu'il soit utile de distinguer le préjudice propre de chacun d'eux, qui partagent tous la même condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00234

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc752

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

abusive, outre une indemnité au profit de Me X..., ès qualités, alors que, en faisant état sans aucune justification, d'un "acharnement procédural" de Mme Y..., sans établir en quoi Mme Y... aurait pu

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M.

Source officielle
CC

cr

X-EN-PROVENCE, du 2 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/Bernard F

6137257ecd5801467741e3a4

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Ces conditions d'achat précisent notamment : 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69c1cdc6046d477d722f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

2026F01113 - 2613900025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aba

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f8

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

a déclaré irrecevable la demande d'annulation des opérations de visites et saisies domiciliaires effectuées dans les locaux et dépendances ..., sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle

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