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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a2cd5801467740c51c
14 mars 2001
européenne des droits de l'homme, ne peut produire d'effet de droit que l'acte de procédure contradictoire envers la partie adverse ; qu'aucune exception ne résulte et ne saurait résulter de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100042
13 janvier 2021
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2019), par acte authentique du 7 mai 2010, O...
cr
6079a8c69ba5988459c4ee24
11 octobre 2005
les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00569
30 juin 2021
Elle a confié des missions à M.
613725f0cd58014677421b42
10 mai 2001
Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d03
18 octobre 2005
- organisé une mesure expertale confiée au Professeur Xavier MARTIN.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300062
18 janvier 2023
Faits et procédure 1.
2ème Chambre
6a0ff66dcdc6046d4789f644
21 mai 2026
[B] s'est acquitté, en exécution du jugement querellé, de la somme de 2134,93 euros correspondant a minima aux dépens et à l'indemnité procédurale.
6253ca98bd3db21cbdd8b7d5
19 mars 2008
accordée par le jugement confirmé, mais aussi devant la cour par une nouvelle somme de 2 000 €, sans qu'il soit utile de distinguer le préjudice propre de chacun d'eux, qui partagent tous la même condition
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461
21 juin 2023
Faits et procédure 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00234
16 février 2022
civ2
61372260cd580146773fc752
25 janvier 1995
abusive, outre une indemnité au profit de Me X..., ès qualités, alors que, en faisant état sans aucune justification, d'un "acharnement procédural" de Mme Y..., sans établir en quoi Mme Y... aurait pu
1/2/2 nationalité B
65849135e41137cbf9fc851c
21 décembre 2023
JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M.
X-EN-PROVENCE, du 2 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/Bernard F
6137257ecd5801467741e3a4
6 mars 1996
moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461
6 décembre 2017
Ces conditions d'achat précisent notamment : 1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 3° La durée
Trib. de Commerce
6a0f69c1cdc6046d477d722f
19 mai 2026
2026F01113 - 2613900025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551
1 juillet 2020
6137260fcd58014677422aba
27 juin 2000
Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien
6137262ccd580146774237f8
11 décembre 2002
a déclaré irrecevable la demande d'annulation des opérations de visites et saisies domiciliaires effectuées dans les locaux et dépendances ..., sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures
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