Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 720 résultats pour « conflit entre le revendicant qui oppose les indications cadastrales et le possesseur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif
Article 2363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Article R4132-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 85
Si ce classement a pour effet d'attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient lors de leur radiation des contrôles, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps, un échelon comportant un indice
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur.
Article 3
La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité
Article D313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
Article R126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois et forêts peuvent être réalisés, selon les indications
Article 2
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement
Article R233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
Article 461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis
Article R181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
de la commune où se trouve les terres, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux servitudes et aux droits
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le tribunal statue sans désemparer sur cette opposition. Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer.
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Le tuteur délégué doit être remplacé sans délai s'il se produit une opposition d'intérêts entre lui et le pupille, et notamment si une instance judiciaire vient à être engagée entre eux.
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public,
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de
Article 3
Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée
Article 10
Tout administrateur a l'obligation de faire part au conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts lié au fonctionnement ou à l'activité de l'établissement dont il aurait connaissance.
Article R311-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 46
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une
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