; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi

Les sociétés Ziemex, Allianz IARD et CICR invoquent la règle de conflit de loi de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits.

République local en date du 12 juin 2008 encore que l'acte en question ne fasse aucune mention de la voie de recours et du délai pour l'exercer ; qu'en revanche, pour être régulière au regard de la règle de conflit

entrée en vigueur au 1er octobre 2016 mais en l'absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats, ce qui est le cas, lorsqu'une instance a été introduite après cette date, les règles de conflit

établi avant sa majorité à l'égard de ce parent, et ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Serge LUCAS.

... de demeurer définitivement au Portugal, a été effective et connue d'elle », la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS 6°) QUE : en se fondant sur une règle de conflit

et qu'elle devait donc rechercher, par application de la règle de conflits de loi appropriée, quelle était la loi applicable à la globalité de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article

de lois commande de soumettre les conditions de formation d'un contrat, notamment la validité du consentement et la cause, à la loi du contrat ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est fondé sur les

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 95-44.449 et A 95-45.621 ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

Cet acte européen de droit dérivé est le résultat d'une harmonisation de règles de conflit de lois, règles de rattachement objectif qui coordonnent le droit matériel des Etats membres.

n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière prescription, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales

En l'absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats lorsqu'une instance a été introduite après cette date, les règles de conflit de lois dans le temps sont celles du droit commun. 5.

avocat de la société Belgim immobilier, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Nash Airport, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

La société Juridica ne conclut pas sur la loi applicable. Mme X... sollicite l'application de la loi française au litige au visa des articles 2 et 8 du Règlement européen « C...

Aussi convient-il de se reporter à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux termes de laquelle le divorce est régi par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux

aucun délai de prescription ; que par suite, tant en application de l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qu'en application des règles générales gouvernant les conflits de lois dans le