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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01183
9 décembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnisation des temps de trajet et de dommages-intérêts pour travail dissimulé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00134
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3142-12 du code du travail, la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
[C] la somme de 7889,81 euros à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, outre 788,98 euros au titre des congés payés y afférents.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01079
4 juillet 2018
le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés
6137230fcd58014677404e3f
29 janvier 1998
Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293
29 mars 2023
, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307
30 juin 2016
, jours de réduction du temps de travail, congés payés et astreintes dus à Mme Q... dans des conditions fixées par sa propre décision, la cour d'appel a retenu que si la société Kapa santé avait repris
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700
9 juin 2022
31 mai ouvrant droit au congé, ainsi que la moyenne des indemnités provisoires de fonction et des heures supplémentaires calculée sur la même période.
Chambre Sociale
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
euros brut à titre des heures supplémentaires réalisées en 2020 outre 2 449,76 euros brut au titre des congés payés afférents, 18 914,57 euros brut à titre des heures supplémentaires réalisées en 2021
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01062
28 septembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies à la somme de 12 908,37 euros, outre 1 290,83 euros au titre des congés payés y afférents
613721cacd580146773f7636
10 décembre 1992
effectuées en juillet ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée, en plus des 186,33 heures rémunérées, 223,7 heures supplémentaires et congés payés afférents pour 31 jours
6137232ccd58014677406666
9 décembre 1998
Z... fait la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires qu'il revendique par des attestations de M. Y..., son chef de service, et de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01290
30 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors «
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306
R... comme suit : - 105 024,41 euros au titre des heures supplémentaires au-delà de 44 heures par semaine outre 10 502,44 euros au titre des congés payés y afférents, - 34 596,28 euros au titre des jours
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01074
23 octobre 2024
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient d'abord que le salarié produit un décompte qui mentionne les heures travaillées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201552
30 novembre 2017
d'application supplémentaires, tenant à l'exécution d'un travail effectif ; quel les indemnités de non-concurrence, dont la nature de salaire n'est pas contestée, ont pour objet de compenser la perte
613723f2cd58014677410451
26 février 2002
de déclenchement pour la majoration de rémunération pour visites supplémentaires, et non celui de 92 comme le revendiquait M.
61372516cd5801467741add1
23 mai 2007
payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être d'un montant
613722afcd5801467740014c
17 juillet 1996
L. 223-2 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., après avoir démissionné en juillet 1992, a réclamé notamment, devant le conseil de prud'hommes, à son ancien
61372313cd58014677405107
5 mai 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir alloué une somme équivalant à un mois de salaire supplémentaire à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, selon le moyen, que l'article
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