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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 714 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 85
Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin.
Article L1237-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer
Article D262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
Article L644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.
Article R*49-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
donnant date certaine à la réception.
Article 26
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
Article 9
Le représentant de l'Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
Article D372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12
L'instruction de la demande est assurée par le représentant de l'Etat dans la collectivité, dont la décision est notifiée au demandeur.
Article R1613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49
L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement.
Article 193
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie.
Article R2333-120-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale.
Article 3
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat
Article L1454-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie
Article 44-1
La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.
Article R142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.
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