Codes de loi français

Article R107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et à l'article R. 91, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, l'exclusion de l'ordre.

Article R241-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282

Article R107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83

y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ; - dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 49

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.

Article L4321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

I. – Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14.

Article 2

premiers ministres dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions ; 8° Le président du Conseil constitutionnel ; 9° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 10° Le président du Conseil économique, social et environnemental

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes

Article 4

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion.

Article 2

Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil.

Article R4322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 04

Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national

Article 11

Le président établit l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.

Article R121-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; 2° Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; 3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.

Article R6223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession.

Article R235-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est préparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de

Article 42

Le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre des architectes restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil national et des nouveaux conseils régionaux.

Article R6223-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise

Article D241-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50

Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.