Article D241-19-4 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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D241-19-4
Article D241-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.
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