Codes de loi français

Article R611-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre membres de droit : – le président de la commission ; – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; 2

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 21

Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article D4711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé

Article R2151-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Lorsqu'il suspend ou retire une autorisation de conservation d'embryons, le directeur général de l'agence de la biomédecine organise le transfert de ces embryons vers un autre organisme autorisé à les conserver en exécution, le cas échéant, de l'accord

Article R123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci.

Article 322-86

En cas de transferts individuels des porteurs, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° En

Article 6

Les informations sont conservées pendant une durée égale aux délais légaux de prescription de la peine mais n'excédant pas cinq ans à compter du jugement définitif ou de la décision de classement.

Article 4

auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification et de traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code de la défense, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation

Article 28

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier conserve ses instances délibératives et de concertation.

Article Annexe I

. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.

Article 2-1

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Article Annexe I

. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE

Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 17

L'habilitation pédagogique est conservée en cas d'avancement de grade ou de changement de corps.

Article ANNEXE

MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Les informations recueillies à l'aide du système N.A.S.A. sont conservées pendant trois années.

Article 4

Deux exemplaires de la licence sont conservés par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article ANNEXE, art. 30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.

Article 4

Les données contenues dans les formulaires de déclaration des effets ou événements indésirables et les données relatives à l'identification des déclarants sont conservées pendant la durée nécessaire à leur transmission aux professionnels chargés de leur