municipal de la commune d'Estoublon, en date du 10 février 1976 (production), ce conseil "décide de procéder à l'adhésion de la commune à la société de chasse "La Conservatrice" et "autorise M. le Maire

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [X], agissant

que des relations avec leurs enfants ; que même si elles concernent la vie privé du prévenu elles ne pouvaient être enregistrées sans le consentement de Brigitte Z... ; que ce consentement n'a jamais

F..., avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts Y..., de

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

1) renvoyant en bas de page à la mention suivante : "cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant les conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de la prune d'ente" ; que ce renvoi

ayant rejeté la requête, les consorts Y... ont saisi la cour d'appel qui a confirmé le jugement ; que les consorts Y... ont alors demandé à un tribunal de grande instance de dire que le jugement d'adjudication

rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Michon, conseillers référendaires, M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

du personnel des sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Associations mutuelles Le Conservateur ont pu porter sur les faits relatés dans l'attestation litigieuse, la chambre de l'instruction

utiles à l'accomplissement de la mission du conseil, la cour d'appel a violé l'article L. 225-68 du code de commerce ; 9°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller