la route d'accès ait une largeur minimum de 5 mètres ; que, par arrêt du 30 avril 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que le chemin de desserte devait emprunter le tracé et répondre à la consistance

Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement.

Robert X..., autre co-obligé, par lequel il se reconnait conséquemment leur débiteur pour 1 100 000 francs, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en ne s'expliquant pas sur la parfaite connaissance que M

., de nationalité française, sont en instance de divorce, a adressé, en 1995, une commission rogatoire au juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nanterre afin d'établir la consistance

entre la société Nelson et la société MJV production pour absence de cause, au motif que "la société anonyme Nelson n'a jamais valablement justifié auprès de son cocontractant de la réalité de la consistance

complémentaire le couvrant lors de son déplacement au Maroc, le salarié faisait valoir que par note de service du 4 octobre 1991, rédigée lorsque l'employeur avait pris conscience de son erreur concernant l'étendue

termes de la plainte à méconnu les principes susvisés déduits des articles 113-2 du Code pénal et 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "2 - alors qu'en retenant que le dernier fait de recel consistant

5 juillet 2022, étendue par ordonnance n° 2205259, 2205800 du 29 novembre 2022, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres apparus sur le terrain de football synthétique de

[P] n'a pas « appréhendé l'étendue de son engagement », qu'il n'a pas « réalisé l'étendue de son engagement », et encore qu'il n'en a « pas pris la mesure » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres

Y... et de la société Artaud, le tribunal a étendu cette procédure à l'égard de la SCI de l'Enclos, de la société Ets Frely, de la SCI Carrière du Bois (trois autres sociétés) et de Mme Y... ; que la liquidation

E... n'avaient pas rendu ce véhicule non-conforme aux prescriptions du constructeur, cette circonstance modifiant la nature et l'étendue du risque que l'assureur avait accepté de garantir, la cour d'appel

sandwichs, des paninis et tartes salées était connexe et complémentaire à celle déjà prévue au bail et répondait à l'évolution des usages commerciaux ; qu'elle ajoutait avoir été dans l'obligation d'étendre

[U] a été mis en liquidation judiciaire le 3 février 1997, Mme [Q] étant désignée liquidateur ; qu'à la demande de cette dernière, la procédure a été étendue à la SCI Le Parc (la SCI) le 27 octobre

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance

M... avait eu connaissance dès cette date de l'étendue de ses conditions d'exposition à l'amiante, ce dont il résultait que le manquement qu'il reprochait à son employeur n'avait pas rendu impossible la

; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales se prescrit à compter du jour où le contractant évincé avait eu connaissance du préjudice en résultant,

d'opérer après expertise la compensation entre les sommes dont la société était débitrice à son égard et celle qu'elle lui avait réclamée ; qu'en déclarant néanmoins qu'il n'avait pas indiqué en quoi consistait

de salariés dans la mesure où il résulte des explications de François X... et des mentions portées dans le procès-verbal du 24 janvier 1997 qu'il s'agissait d'une mesure expérimentale vouée à être étendue