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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd580146774173d0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mlle Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mlle Y... fait

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173da

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173db

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173de

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173df

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd5801467741749f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement ou liquidation judiciaires n'est pas subordonnée à la constatation

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