Y..., notaire rédacteur de l'acte de vente ; Attendu que pour débouter les époux X... de cet appel en garantie, l'arrêt retient qu'il est sans objet et qu'il y a lieu surabondamment de constater qu'aucune

moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 428, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté

N... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour accueillir la demande de la société, l'arrêt retient que la constatation d'une faute lourde n'est exigée qu'en cas de mise en

M. de Castelli ayant formé opposition le 25 septembre 1989 à la contrainte décernée par l'URSSAF en recouvrement des cotisations et majorations de retard, objet du redressement, la cour d'appel a constaté

inexcusable de son employeur et à la réparation de ses préjudices ; Attendu que pour constater la nullité de l'action engagée contre la société, représentée par son liquidateur, et débouter M.

Qu'en conséquence le Tribunal doit constater les fautes de gestion commises par M. [E] à l'encontre de la société SNM et lui ordonner le remboursement de la somme de 33.362,34 €. Attendu que M.

le défaut de délivrance conforme du véhicule objet du contrat de vente, - constater le défaut d'objet du contrat de vente en date du 25 mars 2022, à l'encontre de la société LGHA Auto, - constater les

Attendu que pour dire la rupture justifiée par une faute grave du salarié et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que, dans sa lettre du 13 mai 1997, l'employeur se contente de dresser le constat de

Groupement des employeurs de main d'oeuvre (le GEMO) en paiement d'une somme à titre de salaires et prime de fin d'année; que le conseil de prud'hommes a mis hors de cause le GEMO et, après avoir constaté

[R] jusqu'à la résiliation du contrat le 1er octobre 2008 et le fait dommageable a eu lieu le 10 juin 2007. Formant appel incident, M.

plaignant à préciser les propos poursuivis, à les qualifier et à indiquer les textes applicables à la poursuite, le doyen des juges d'instruction, conformément aux réquisitions du ministère public, a constaté

Arrigo Y... pour voir constater les fautes commises par ce dernier dans la gestion et la dissolution de la société en participation et obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

qu'il n'est pas le signataire des actes de cautionnement; constater que la Société Générale a multiplié les fautes à son encontre ; condamner la Société Générale au paiement d'une somme de 19.500 euros

X... ; que la cour d'appel a constaté que faute d'assignation régulière du mandataire ad hoc, l'action dirigée contre la SCI était également irrecevable ; qu'elle a déclaré prescrite l'action intentée

de commerce; que la société Laurent a délivré un commandement de payer les causes du jugement; que, sur opposition à ce commandement, le tribunal de grande instance, par jugement du 30 juin 1992, a constaté

- ancien article 320 du Code pénal -; que les premiers juges auraient dû apporter cette précision, mais que la citation ne saurait être annulée du fait du visa du nouveau texte, seul applicable depuis

Par courrier du 8 avril 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Valenciennes a informé Mme [C] [W] du classement de sa réclamation au motif qu'il n'a constaté aucune faute de Me [R], ni

l'assureur et condamné le voiturier à garantir le commissionnaire de cette condamnation ; Attendu que le voiturier reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ayant constaté